URBANISME AGIR AVANT L'APPROBATION DU PLU
“Ma commune élabore un PLU. Elle envisage de mettre en réserve un terrain qui m'appartient pour la construction d'un parking attenant à la salle des associations. Elle est située à 100 m de mes bâtiments d'élevage. Est-il possible de prendre un terrain en zone agricole ?”
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Tant que le PLU (plan local d'urbanisme) n'est pas encore approuvé, vous avez des moyens d'agir. Avant son approbation, le PLU sera soumis à enquête publique auprès de la population. À ce stade de la procédure, il vous reviendra de faire connaître vos remarques au commissaire enquêteur en indiquant vos doléances sur les cahiers d'enquête publique. Il sera bon d'expliquer en quoi ce changement de zonage aura des conséquences sur votre exploitation. Une fois l'enquête publique terminée, le PLU, éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du conseil municipal. À cette date, si votre parcelle est toujours classée en zone urbanisable, il sera plus difficile d'agir. Il existe un recours possible en annulation du PLU auprès du tribunal administratif. Mais il reste aléatoire étant donné que le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur le classement des terrains dans le PLU.
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